L’accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l’OHADA et française »

Par
EVINA Joseph Valerie

Résumé

A la suite de la création et de la mise en œuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d’ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, sous certaines conditions, signer des do-cuments contractuels qui permettront de compléter, de préciser, de couvrir des besoins ou des prestations qui n’étaient pas connus à l’avance et qui surviendront au fur et à mesure que le temps passe. A ce niveau, l’accord-cadre devient un mode de gestion des besoins incertains, inexacts ou incomplets observés dans la commande publique. Cette nouveauté qui vient s’ajouter au dispositif réglementaire existant en la matière favorise un meilleur encadrement des marchés publics au Cameroun. L’étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d’autres pays membres de l’OHADA et de celui de France nous conduira à dégager son originalité dans l’encadrement des accords-cadres.

Abstract

Following the creation and implementation of framework agreements in Cameroon, the con-tracting authority may, since a decree of 31 January 2022, under certain conditions, sign con-tractual documents that will make it possible to complete, specify, cover needs or services that were not known in advance and that will occur as time passes. At this level, the framework agreement becomes a way of managing the uncertain, inaccurate or incomplete needs ob-served in public procurement. This novelty, which comes in addition to the existing regulatory dispositive in this area, promotes a better supervision of the public markets in Cameroon. The study of Cameroonian legislation in the light of the texts of other OHADA member countries and that of France will lead us to identify its originality in the supervision of framework agreements.

Référence pour citer l’article
RDAA, Regard juin 2022 – « L’accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l’OHADA et française », EVINA Joseph Valerie, http://www.institut-idef.org


Introduction

Au Cameroun et dans d’autres pays membres de l’OHADA, le droit des marchés publics est un droit particulièrement instable. C’est donc un droit qui est sous l’influence de plusieurs réformes et qui par conséquent subit une inflation normative. La création de l’accord-cadre en marchés publics fait donc partie de ces réformes qu’a connues le droit camerounais de la commande publique. L’accord-cadre puisqu’il s’agit du sujet ici, a longtemps été pratiqué en France avant de s’implanter au Cameroun et dans d’autres pays membres de l’OHADA. Ceci à travers plusieurs instruments juridiques . En effet, conformément aux dispositions du code français de la commande publique du 1er avril 2019, les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les bons de commande à émettre ou les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant, les quantités envisagées. Autrement dit, l’accord-cadre est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs publics qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs éco-nomiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée, au fur et à mesure de leurs besoins et pour des prestations données. Son objectif est de définir à l’avance les termes des marchés à venir et les marchés faisant suite en indiquant les prix et les quantités des prestations à réaliser.

A côté du droit français, la législation africaine s’est aussi intéressée à encadrer juridiquement les accords-cadres dans les marchés publics. En effet, le droit Communautaire CEMAC a défini aussi l’accord-cadre dans la même logique que celle proposée par le droit français. Le Mali qui est un pays membre de l’OHADA a aussi tenté de définir l’accord-cadre à sa ma-nière. Ainsi, selon l’une des dispositions du décret malien de 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public, l’accord-cadre est défini comme « l’accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, y compris les prestations intellec-tuelles, fixant les termes et les conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord. ». Le Tchad et la République Démo-cratique du Congo réduisent l’accord-cadre aux marchés de bons de commande .

A la lecture des définitions de l’accord-cadre invoquées par le droit français, le droit CE-MAC, le droit des pays membres de l’OHADA, une question nous est venue à l’esprit : Sur quoi repose l’originalité du régime juridique camerounais applicable à l’accord-cadre des marchés publics ? Cette question est importante parce qu’elle invite les opérateurs écono-miques et les pays étrangers à s’intéresser à l’accord-cadre en droit des marchés publics en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Elle participe également à interpeller le légi-slateur OHADA à prendre un acte uniforme qui portera sur les marchés publics car jusqu’ici il n’y a aucun droit administratif dans les actes uniformes pourtant le Cameroun est signataire du traité de l’OHADA ratifié le 20 octobre 1995 et dont l’entrée en vigueur a été mise en place le 3 décembre 1996. Face à cette question, l’originalité du régime juridique camerounais applicable à l’accord-cadre repose sur deux grands points à savoir : les règles camerounaises de création de l’accord-cadre (I) et les règles d’implémentation de l’accord-cadre (II).

I- Les règles camerounaises de création de l’accord-cadre

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RDAA, Regard juin 2022 – « L’accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l’OHADA et française », EVINA Joseph Valerie
  • Dernière mise à jour: 4 juin 2022
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