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L’IDEF vous informe de l’invitation du CIAN

VISIOCONFERENCE organisée par la Commission Juridique et Fiscale

THEME
"Le projet d’uniformisation des règles de droit international privé au sein de l’OHADA"

Date : 11 mai 2021

Horaire : 9h30-11h00

Webinaire sur Zoom

L’uniformisation du droit des affaires applicables dans ses 17 Etats parties, entreprise par l’OHADA, ne traite que partiellement des questions de droit international privé, relatives aux relations entre les entreprises établies dans la zone OHADA et celles qui sont étrangères à cette zone. Il en va de même pour les relations entre entreprises établies dans différents Etats de l’OHADA.
Conformément au programme adopté par le conseil des ministres, le Secrétariat Permanent de l’OHADA a lancé une étude concernant l’élaboration d’une législation commune aux Etats membres de l’OHADA destinée à combler les lacunes du droit uniforme en matière :

De conflits de lois
De conflits de juridictions
De reconnaissance et de l’exécution des jugements et des actes publics
La commission Juridique et Fiscal vous propose d’échanger sur les enjeux de ce projet de nouvel Acte Uniforme à partir de l’examen de la situation actuelle concernant ces trois sujets.

Intervenants :

Alain FÉNÉON , Avocat Honoraire,
Arbitre, Médiateur et expert OHADA,
Chargé par le Secrétariat Permanent de l’OHADA, à la suite d’un appel d’offre international, avec le Cabinet GBS Disputes et le Professeur Louis d’AVOUT d’élaborer un projet d’Acte uniforme relatif au Droit International Privé

Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE
Enseignant-Chercheur, Université d’Abomey-Calavi, Bénin ;
Expert-Consultant / Formateur / Droit des Affaires OHADA et Légistique,
Médiateur et Arbitre certifié et agréé ;
Ancien Directeur Adjoint de Cabinet du Ministre de la Justice du Bénin ; Directeur des Etudes de l’ERSUMA - OHADA

Animé par Jean-Jacques LECAT, Président de la Commission Juridique et Fiscal

LES CHAMPS DE L’ÉTUDE

1. Le champ des conflits de lois

Le conflit de lois suppose une situation où plusieurs lois sont en concurrence parce qu’elles revendiquent, chacune, leur compétence. Dans l’espace OHADA, la situation se présente : chaque fois qu’un rapport juridique se rattache à la fois à un Etat de l’OHADA et à un pays tiers. C’est le cas, par exemple :

 lorsqu’un commerçant établi dans un Etat de l’OHADA achète des biens à un vendeur établi hors de l’OHADA et que les parties n’ont pas prévu le droit applicable ;

 lorsqu’un rapport de droit se rattache à deux pays membres de l’OHADA et que ce rapport de droit concerne un point sur lequel il n’y a pas uniformisation, en dépit de l’effort d’unification déjà réalisé ; ainsi, dans l’exemple précédent, il est possible que les droits du pays du vendeur, du pays du fournisseur étranger à l’OHADA et du pays du client peuvent trouver à s’appliquer, en cas de dommage causé au client par un vice du bien concerné, pour déterminer les responsabilités respectives du vendeur du bien établi dans l’OHADA et de son fournisseur établi hors de l’OHADA.

2. Le champ des conflits de juridictions

Le conflit de juridictions pose la question de la détermination de la juridiction compétente lorsque le litige se rattache à deux ou plusieurs pays. Sans règles communes sur la compétence des juridictions, il y a le risque de voir la juridiction saisie se déclarer territorialement incompétente mais aussi d’inciter, pour un même litige, à l’introduction de procédures parallèles et dilatoires dans différents Etats.

3. Le champ de la reconnaissance et de l’exécution des jugements et des actes publics

Il s’agit de définir les règles communes permettant de faire valoir dans un Etat membre de l’OHADA une décision de justice étatique obtenue dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers. L’efficacité internationale des décisions judiciaires mérite une attention particulière pour répondre à la critique souvent adressée à l’OHADA de la difficulté d’exécution de jugements étrangers dans les Etats parties.

La reconnaissance des actes publics, tels que les actes notariés, nécessaires à la vie des affaires parce qu’ils peuvent permettre, entre autres, de fixer des accords ou de constituer des preuves, n’est souvent pas possible lorsque ces actes ne sont pas rédigés dans le pays où on veut les faire valoir. Il est donc important de fixer les règles communes de leur reconnaissance et de leur circulation dans un espace d’intégration juridique à visée économique comme l’OHADA.

Lire l’invitation en entier et s’inscrire sur le site du CIAN en cliquant ici

  • Dernière mise à jour: 4 mai 2021
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