L’ATD produit les mêmes effets que la saisie-attribution (IDEF-OHADA-22-077)

CCJA
Arrêt N°072/2020 du 12 mars 2020
La société Atlantique TELECOM Togo (ATT), C/ Office Togolaise des Recettes (OTR)

  DOUBLE SAISIE : l’ATD ayant les mêmes effets que la saisie-attribution, application du principe « saisie sur saisie ne vaut »
  ACTION EN PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE : demande irrecevable pour non-validité de la saisie

Application des articles suivants :
Article 154 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE

Par application du principe « saisie sur saisie ne vaut » résultant de l’effet translatif de la saisie-attribution tel que prévu par l’article 154 AUPSRVE, un créancier ne pouvait, pour le recouvrement de la même créance et sans avoir préalablement levé l’Avis à tiers détenteur (ATD), pratiquer une saisie-attribution. Ayant les mêmes objectifs et caractéristiques qu’une saisie-attribution, l’ATD est une voie de saisie au même titre que la saisie-attribution. Ainsi, le premier juge a méconnu les exigences de l’article 156 du même Acte Uniforme. La Cour casse et annule l’arrêt attaqué, infirme l’Ordonnance ayant validé à tort la saisie-attribution alors que subsistait un ATD pratiqué pour la même cause sur le même débiteur. La Cour déboute par conséquent le créancier-saisissant de son action en paiement des causes de la saisie-attribution.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)

Observation
L’Arrêt N°072/2020 rendu par la CCJA le 12 mars 2020 apporte la confirmation de la position de la Cour sur la qualification juridique de l’ATD. Même si l’ATD porte sur des créances à caractère fiscal et qu’il obéit à des règles différentes, il a néanmoins les mêmes effets que la saisie-attribution.
Certes réservé aux créances privilégiées du Trésor public, l’ATD n’est pas moins une mesure d’exécution forcée. A ce titre, il entre dans le champ d’application de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution tel que prévu par l’article 337 dudit acte.

Arlette BOCCOVI, Juriste de banque et d’affaires, SIRE OHADA

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L’ATD produit les mêmes effets que la saisie-attribution (IDEF-OHADA-22-077)
  • Dernière mise à jour: 6 février 2022
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