Irrecevabilité de la preuve par capture d’écran de réseau social de communication (IDEF- OHADA-22- 067)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt du 21 mars 2019

N° 035/19

La société China Airport Construction Group Engineering Company (CACC) C/ La société AGIRIS TOGO S.A.

CONDITIONS DE LA SAISIE CONSERVATOIRE : Conditions cumulatives de la validité de l’exécution de la saisie conservatoire

CHARGE DE LA PREUVE : Chaque partie doit apporter la preuve de ses prétentions par un document écrit.

Application des articles suivants :

Article 49 AUPSRVE
Article 54 AUPSRVE
Article 62 AUPSRVE
Article 43 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention »

1. Les captures d’écran de communication via le réseau social WhatsApp ne sauraient à elles seules suffire à fonder l’existence d’une créance dès lors que l’une des personnes ayant communiqué par ce biais, n’est pas représentant légal de sa société. Sans qu’il soit besoin de statuer sur la conditionnalité de menace de la créance prévue par l’article 54 AUPSRVE, il y a lieu d’infirmer le jugement qui a violé les dispositions des articles 43 du CPCT et 54 de l’AUPSRVE en validant l’ordonnance de saisie conservatoire sur cette base.

2. De même, sur le fondement de l’article 43 du CPCT, il ne peut être fait droit à une créance dont l’existence ne peut être prouvée au moins par un échange de courrier écrit matérialisant les obligations mises à la charge de chacune des parties. Le rapport de créancier et de débiteur susceptible de justifier une action en recouvrement forcé n’étant pas légalement établi, il y a lieu de déclarer nulle la saisie conservatoire pratiquée et d’en ordonner purement et simplement la mainlevée sous astreinte de 50.000 F CFA par jour de retard.

Observations :
En réalité, la cour n’a pas véritablement pris de position claire quant à la valeur juridique de la capture d’écran.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Irrecevabilité de la preuve par capture d’écran de réseau social de communication (IDEF- OHADA-22- 067)
  • Dernière mise à jour: 16 février 2022
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