Irrecevabilité : Appel hors délai d’une décision du juge de l’exécution (IDEF-OHADA-22-171)
COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt contradictoire du 18 novembre 2021
RG N° 593/ 2021
Monsieur D. A
C/
Maître SAKO Blanche
IRRECEVABILITE DE L’APPEL : pour cause de forclusion
Application des articles suivants :
Article 49 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE
Est irrecevable l’appel formé après l’expiration du délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement relatif à une mesure d’exécution forcée prévu par l’article 49, al. 2 AUPSRVE.
Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)
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- Dernière mise à jour: 29 juin 2022
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