Irrecevabilité : Appel hors délai d’une décision du juge de l’exécution (IDEF-OHADA-22-171)

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt contradictoire du 18 novembre 2021
RG N° 593/ 2021

Monsieur D. A
C/
Maître SAKO Blanche

IRRECEVABILITE DE L’APPEL : pour cause de forclusion

Application des articles suivants :
Article 49 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE

Est irrecevable l’appel formé après l’expiration du délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement relatif à une mesure d’exécution forcée prévu par l’article 49, al. 2 AUPSRVE.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)

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Irrecevabilité : Appel hors délai d’une décision du juge de l’exécution (IDEF-OHADA-22-171)
  • Dernière mise à jour: 29 juin 2022
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