L’Action de Groupe, Action de Class ou « Class Action »

Compte rendu de la conférence de Henry SAINT-DAHL, avocat au Barreau de New-York, Président, Fondation Interaméricaine des Avocats.

I. Droit Américain

Définition : « Une ou plusieurs personnes d’un groupe peuvent poursuivre ou être poursuivis en tan que représentants du groupe si (1) le nombre de personnes constituant le groupe est tel , qu’il est impossible de contacter chaque membre ; (2) les questions de droit ou de fait sont communes a l’ensemble du groupe ; (3) les demandes ou défenses des représentants correspondent aux intérêts du groupe ; (4) les représentants du groupe sont plus a même de défendre les intérêts du groupe que chaque membre considérés individuellement. »
Federal Rules of Civil Procedure, rule 23(a). (Dictionnaire Juridique Dahl, 3ème édition, Dalloz 2007, p. 414.)

Conditions pour avoir une class action :

1. Plaignants très nombreux (Numerosity).

2. Questions de fait et de droit en commun (Commonality).

3. Les réclames des représentants de la classe sont typiques des ceux des autres membres de la classe (Typicality).

4. Manque de conflit d’intérêts de la part des représentants + Les avocats doit être assez compétents et avoir des moyens économiques pour finir le cas (Adequate representation).

5. Homologation de la classe (Class certification). C’est fait quand le juge détermine que l’action de classe est le moyen le plus juste et efficace pour résoudre la question.

Comment se déroule l’action de classe ?

«  Le déroulement de l’action collective s’effectue selon des ordonnances judiciaires : (1) déterminant la procédure ou prescrivant des mesures préventives pour la sauvegarde des preuves ; (2) requérant des mesures pour assurer la protection des parties, leur connaissance de l’action et la communication d’informations afin de leur laisser le choix d’être représenté ou d’intervenir directement ou procès ; (3) imposant certaines condition aux représentants ou aux intervenants ; (4) requérant l’exclusion de certaines allégations émis par des représentants au nom des personnes, absentes au proces ; (5) l’ordonnance doit être conforme a la réglé fédérale numéro 16 et peut être modifiée si de besoin.  »
Federal Rules of Civil Procedure, rule 23(d). (Dictionnaire Juridique Dahl, 3ème édition, Dalloz 2007, p. 414-415.)

Avantages :

1. Efficacité. Un seul litige au lieu de 30.000.

2. Evite des décisions contradictoires.

3. Accès a la justice quand le cas est trop petit pour entamer une action individuelle.

4. Souplesse : class and sub-class.

Inconvenients :

Système qui peut être abusé.

Pour et contre...

Normalement c’est un système qui plait aux organisations de gauche (syndicats, consommateurs, etc.), et qui ne plait pas aux organisations de droite (chambre de commerce, etc).

Exemples des cas rendus possibles pour des actions de classe :

9000 acteurs contre le dictateur Marcos. Sous classes (sub classes) des acteurs : a) tués, b) torturés, c) disparus.

Exemple des cas qui n’ont pas réussi :

Arabian jockeys.

II. Le Cas du Panama :

Droit Civil / Comon Law – Droit (Internationale) Spécialisé

Litiges Internationaux, Loi 32 de 2006.
http://www.interamericanbarfoundati...

Protection aux Consommateurs, Loi 45 de 2007. (arts. 129 – 194).
http://www.gacetaoficial.gob.pa/pdf...

Action de classe internationale, Loi 19 de 2008
http://www.interamericanbarfoundati...

III. Situation en France

1. En France des projets d’action de classe ne sont pas nouveaux. Ils ont été débattus pendant long temps.

2. Est-ce que le consommateur est protégé sans une action de classe ? Non. Le consommateur a la protection générale qui offre la loi, mais il manque la protection spéciale qui offrent les actions de classe.

3. Pourrait-on avoir des actions de classe en France ? Evidement oui. Comme Panama, par exemple, la France pourrait se donner une loi des actions de classe.

  • Dernière mise à jour: 10 juillet 2009
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