Interprétation des statuts

OHADA et Etats unis

OHADA

Article 2 AUSCGIE
Les dispositions du présent Acte uniforme sont d’ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l’associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter
par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme.

Etats unis

Les LLC (équivalent des SARL) étant des sociétés essentiellement, contractuelles, les juges doivent donc interpréter leurs statuts de la même manière que n’importe quel contrat (Mickman v. Am. Int’l Processing, L.L.C., 2009 WL 2244608, (Del. Ch.July 28, 2009).

Pour interpréter les statuts d’une société, les juges doivent rechercher l’intention des parties de manière objective, c’est-à-dire en se limitant aux termes utilisés (four corners of the agrement) (Salamone v. Gorman, 106 A.3d 354, 368 (Del. 2014) (quoting GMG Cap. Inv., LLC. v. Athenian Venture P’rs I, L.P., 36 A.3d 776, 779 (Del.2012))).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 21 juillet 2021
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