Intérêt à agir / incompatibilité du cumul d’exercice des fonctions d’administrateurs judiciaires et de syndic / Irrecevabilité de l’appel non conforme aux prescriptions (IDEF- OHADA-22- 082)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt du 20 juin 2019

N° 046/2019

Sieurs Alain BOISNARD et Talio CARMELO
C/ Sté CORIS BANK Togo

Intervenantes volontaires : Société de Recouvrement
du Togo & DIAMOND BANK (NSIA BANK)

INTERET A AGIR : L’appréciation de l’intérêt à agir est fondée sur la qualité de la personne y habilitée indépendamment de sa motivation

SAISINE DU JUGE D’APPEL : Tout appel interjeté doit respecter les conditions prescrites de droit commun, mais aussi et surtout celles relevant d’une procédure spéciale.

Application des articles suivants :

Article 4-4 AUPCAP
Article 4-5 AUPCAP
Article 37 AUPCAP
Article 40 AUPCAP
Article 41 AUPCAP
Article 77 AUPCAP
Article 221 AUPCAP
Article 04 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)
Article 182 et s. du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)
Article 199 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT) : « Les parties ne peuvent soumettre à la juridiction d’appel de prétentions nouvelles si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait »

1. L’action d’un créancier de la masse, donc son intérêt à agir, s’apprécie vis-à-vis de sa personne, et non vis-à-vis de l’auteur de la décision nonobstant sa motivation.

L’adjonction d’un créancier de la masse étant source de conflit d’intérêts susceptibles de compromettre la procédure de liquidation, il y a intérêt à agir de leur part dès lors que celle-ci protège l’ensemble des créanciers de même que le débiteur devant l’urgence de protéger son patrimoine.

2. Les d’administrateurs de sociétés en liquidation étant créanciers de la liquidation, leurs fonctions sont incompatibles avec celles de syndic.

3. La forme légale de saisine du juge d’appel relative au redressement et à la liquidation judiciaire prescrite par les dispositions de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif étant d’ordre public et ne supportant aucune dérogation, tout appel interjeté en violation de ces règles est irrecevable.

— 
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Intérêt à agir / incompatibilité du cumul d’exercice des fonctions d’administrateurs judiciaires et de syndic / Irrecevabilité de l’appel non conforme aux prescriptions (IDEF- OHADA-22- 082)
  • Dernière mise à jour: 4 mars 2022
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