Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

Intégration du droit de la propriété intellectuelle (OAPI) et des assurances (CIMA).

par

Monsieur Amidou DEMBELE
Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Bamako - Mali
Courriel : kamri_dembele chez yahoo.fr

INTRODUCTION

Dans le cadre du XXXIème congrès de l’Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises, portant sur le thème : « le rôle du droit dans le développement économique », j’ai la charge de vous exposer les enseignements que l’expérience de l’intégration juridique de plusieurs pays d’Afrique a réalisés dans le domaine de la propriété intellectuelle et dans celui des assurances.

Il peut paraître curieux que je vous entretienne de l’intégration de ces droits dans le cadre d’un même exposé, et prétentieux de ma part de vouloir le faire pour toutes les zones d’intégration juridique que connaît l’Afrique et relatives à ces domaines.

Notre choix, consacré à l’expérience de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et à celle de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), s’explique par le fait qu’il s’agit d’organisations interafricaines d’intégration juridique à compétence sectorielle dont la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (IPRES).

Les limites de compétence qui sont assignées à ces Organisations, par leurs traités constitutifs, méritent d’être souvent rappelées pour éviter tout risque de conflit de normes entre l’OHADA et lesdites Organisations.

Le choix de l’OAPI et de la CIMA s’explique également par leur dynamisme contrairement à la CIPRES qui, à ce jour, n’a pas atteint son objectif principal d’harmonisation des législations sociales et de ce fait, les dispositions nationales en la matière continuent de s’appliquer.

I. LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DU MARCHE DES ASSURANCES (CIMA)

La Conférence Interafricaine du Marché des Assurances est une organisation intégrée de l’industrie des assurances de quatorze (14) Etats africains dont 13 francophones : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Gabon, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo.

La Conférence Interafricaine du Marché des Assurances (CIMA) a été créée le 10 juillet 1992 à Yaoundé, et elle est entrée vigueur le 15 février 1995 par l’élaboration d’une législation unique.

Les organes de la CIMA sont : le Conseil des Ministres, le Secrétariat Général, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA.)

Le Conseil des Ministres, composé de l’ensemble des ministres de tutelle de l’industrie de l’assurance dans les pays membres de la Conférence, est chargé :

 d’adopter, de modifier et de compléter la législation uniforme des assurances ;
 de statuer sur les recours contre les décisions de la CRCA.

Le Secrétariat Général est l’organe d’exécution de la Conférence. Il est basé à Libreville au Gabon et est dirigé par un Secrétaire Général assisté de deux adjoints tous élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable.

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) est chargée du contrôle des compagnies d’assurance, de l’application de la législation unique et de la surveillance des marchés. Elle dispose, à cet effet, d’importants pouvoirs de sanction.

La CRCA peut faire au Conseil des Ministres, à travers le Comité des experts de la CIMA, des propositions de modification de textes.

Le principal objectif de la CIMA est l’institution d’une réglementation unique en faveur des entreprises et des opérations d’assurances au sein de ses Etats.

Afin de parachever cette volonté, un Code a été élaboré pour s’appliquer directement au sein des Etats sans mise en application par des normes nationales de transposition.

Grâce au mécanisme d’applicabilité directe et immédiate, le Code se substitue aux législations éparses des droits des Etats.

A. Contenu du Code CIMA

Le Code régit respectivement :

 les règles générales du contrat d’assurance ;
 les assurances obligatoires ;
 les règles relatives aux sociétés d’assurance et de capitalisation ;
 les règles comptables applicables à ces sociétés ;
 les règles applicables aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

Les dispositions de la législation unique relatives aux assurances obligatoires portent, pour l’essentiel, sur l’assurance de responsabilité civile automobile (assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi- remorques).

La plus importante innovation porte sur la fixation d’un tarif minimum et sur la définition des conditions d’indemnisation des victimes. Le Code institue, à cet égard, la notion d’offre automatique d’indemnisation par l’assureur à la victime et à ses ayants droit et en fixe les délais et les pénalités.

De ce fait, le règlement des dommages corporels est facilité et ses délais raccourcis. Par contre, les préjudices indemnisables sont limitativement énumérés ainsi que la qualité des bénéficiaires. Le plafond des indemnités liées à ces préjudices est fixé.

De cette analyse, il apparaît que le Code CIMA institue un encadrement du principe de la réparation intégrale.

Ceci contribue à mettre un terme aux abus constatés devant les juridictions et qui ont failli porter un coup fatal à l’industrie des assurances dans les Etats membres en raison de l’importance de l’automobile dans les portefeuilles des compagnies d’assurances.
Quant aux règles relatives aux intermédiaires d’assurances, l’innovation du Code est qu’il assujettit, désormais, les intermédiaires à l’apport d’une garantie financière et celle d’une police d’assurance les couvrant contre leur responsabilité civile professionnelle.

Le Code CIMA, contrairement aux textes antérieurs,a également prévu un cadre financier complet pour les sociétés d’assurance. En cas de liquidation de la Société mutuelle non motivée par un retrait d’agrément de la mutuelle, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision de l’Assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelle, soit à des associations reconnues d’utilité publique.

B. L’application uniforme du Code CIMA

Avant l’entrée en vigueur du Code CIMA, le secteur des assurances de la zone CIMA était caractérisé par une insolvabilité généralisée des sociétés d’assurance et un manque de confiance des assurés.

Depuis le démarrage de ses activités en 1995, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) agit de manière supranationale, assure le contrôle des opérations des compagnies, la délivrance et le retrait des agréments et constitue ainsi un instrument de développement et d’assainissement des marchés d’assurance.

Grâce à ce travail d’assainissement, l’assurance est devenue une industrie crédible, financièrement solide et apte à jouer son rôle dans l’économie des pays concernés.

Ce rôle apparaît sous deux aspects :

 un aspect politico- économique, à travers les impôts collectés à l’occasion des opérations d’assurance, ensuite par l’effectif du secteur, enfin l’édiction de normes, par l’assureur, relatives à la sécurité des personnes et des biens ;
 un aspect socio-économique par le prise en charge des éventuels risques, la facilitation du financement des projets et enfin le statut d’investisseur institutionnel.

C. Les limites à l’application du Code CIMA

Les premières limites résultent de son champ matériel. L’application du Code CIMA est limitée uniquement aux assurances terrestres. Sont donc exclues de la législation uniforme les assurances maritimes ou aériennes.

En outre, malgré les récapitulations exigées par les Autorités de contrôle depuis l’entrée en vigueur du Code CIMA, les sociétés d’assurance opérant dans la zone continuent d’être confrontées à des problèmes de capacité financière. La faiblesse des fonds propres de plusieurs compagnies les oblige à se réassurer très fortement ou à jouer un rôle de courtier sur les grands risques industriels ou commerciaux. Cette faiblesse favorise également le fronting et la délocalisation de l’assurance des grands risques en Afrique.

A cet égard, la CIMA (à travers l’article 308 nouveau du Code), interdit, sauf dérogation expresse du ministre en charge des assurances, de souscrire à une assurance directe d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d’un Etat membre auprès d’une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions de l’article 326.

A ces pratiques s’ajoute le risque d’un conflit de normes que crée le caractère élastique du domaine du traité OHADA.

Certes, il y a une coordination qui se développe par les voies de la coexistence pacifique et l’instauration de partenariat entre les différentes instances d’harmonisation, mais le risque de conflit entre les normes de l’OHADA et celles de certaines organisations d’intégration juridique sectorielle est inhérent à l’élasticité du domaine du droit des affaires.

En effet, l’article 2 du traité, tout en énumérant les disciplines qui, pour le besoin de son application entrent dans le domaine du droit des affaires, fait également allusion à « toute matière que le conseil des ministre déciderait d’y inclure. »

En application des dispositions de l’article 2 du traité, le Conseil des Ministres de l’OHADA a pris la décision, en mars 2001, d’inclure dans le périmètre de l’OHADA des matières qui ont déjà fait l’objet d’une harmonisation par d’autres instances ou organisations interafricaines.

Il en est ainsi notamment du droit de la concurrence déjà traité dans le cadre de l’UEMOA et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et du droit de la propriété intellectuelle régis par les dispositions de l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

II. LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a été instituée par l’Accord de Bangui en date du 2 mars 1977. Les Etats membres de l’Organisation sont : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée (Conakry) Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Mauritanie, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo.

Des Etats membres de l’OHADA, seule l’Union des Comores n’est pas membre de l’OAPI.

L’OAPI a élaboré une législation uniforme comprise dans dix annexes à l’ Accord de Bangui.
Ces annexes sont directement applicables dans la législation des Etats membres.

L’ Accord de Bangui de 1977 a été révisé le 25 février 1999. La version révisée est entrée en vigueur en février 2002.

Les signataires de l’Accord ont dit être « animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété intellectuelle au développement de leurs Etats, d’une part, et soucieux de protéger, sur leur territoire d’une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de propriété intellectuelle, d’autre part. »

A. Le système institutionnel de l’OAPI

Le système institutionnel créé par l’Accord de Bangui pour la réalisation de ses missions se compose de trois (3) organes : le Conseil d’Administration, la Commission Supérieure de Recours, la Direction Générale.

1°) Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est l’organe suprême de l’OAPI. Il est composé des représentants des Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.

Le Conseil se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être provoquées en tant que de besoin.

Le Conseil exerce deux types de fonctions : des fonctions administratives et de fonctions règlementaires.

Dans le cadre de ses fonctions réglementaires, le Conseil est chargé notamment d’établir les règlements nécessaires à l’application de l’Accord et de ses annexes.

Le Conseil délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.

2°) La Commission Supérieure de Recours

L’Accord attribue des fonctions juridictionnelles à la Commission Supérieure de Recours.

Elle est chargée de statuer sur les recours consécutifs :

 au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété intellectuelle ;
 au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection ;
 au rejet des demandes de restauration ;
 aux décisions concernant les oppositions.

La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d’un représentant par Etat.

3°) La Direction Générale

La Direction générale est chargée des tâches exécutives de l’organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien. Elle exécute les directives du Conseil d’Administration.

La Direction générale est dirigée par un Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation et est responsable de sa gestion devant le Conseil.

Les ressources de l’OAPI sont constituées par :

 les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des Etats membres ;
 les recettes en rémunération des services rendus ;
 toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation. Il est prévu, au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des Etats membres et éventuellement des Etats associés.

Cette contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie à part égale entre les Etats membres et, le cas échéant, les Etats associés.

B. Les principes fondamentaux de l’OAPI

L’Organisation tient lieu, pour chacun des Etats membres :

 de service national de la propriété industrielle, au sens de l’article 12 de la Convention de Paris, et d’organisme central de documentation et d’information en matière de brevet d’invention ;
 d’« office national », d’« office désigné », d’ « office élu » et d’ « office récepteur » pour chacun des Etats membres qui sont parties au Traité de coopération en matière de brevets au sens de l’article 2.xii), xiv) et xv) dudit Traité ;
 d’ « office national » et d’ « office désigné » pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité concernant l’enregistrement des marques, conformément aux dispositions de l’article 2.xv) de ce Traité.

Les dispositions de l’article 3 de l’Accord permettent que les nationaux puissent revendiquer l’application à leur profit des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de 1971),de la Convention universelle sur le droit d’auteur, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que celles de l’Accord et de ses annexes pour protéger les droits dérivant de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du même article précisent que les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que prévu par les annexes sont des droits nationaux indépendants et soumis à la législation des Etats membres dans lesquels ils ont effet.

L’OAPI institue un régime uniforme de protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle et, dans ce dernier domaine en particulier, un système de dépôt unique de demande de brevet d’invention, de dessins ou modèles industriels, de circuits intégrés, de variétés végétales et de micro-organismes, d’une part, et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale, d’autre part.

Cette législation uniforme de l’OAPI est comprise dans dix (10) annexes.

Ces annexes contiennent, respectivement, les dispositions applicables dans chaque Etat membre en ce qui concerne les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les marques de produits ou de service, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique, la protection contre la concurrence déloyale, les schémas de configuration (topographies), des circuits intégrés, la protection des obtentions végétales.

C. Les règles de fonctionnement de l’OAPI

Les dépôts de demandes nationales des droits ou de leur enregistrement sont effectués directement auprès de l’Organisation.

Toutefois, un Etat membre peut exiger, lorsque le déposant est domicilié sur son territoire, que la demande soit déposée auprès de l’Administration nationale de cet Etat qui transmet ladite demande à l’Organisation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du dépôt.

Avant cette transmission un procès verbal, dont un exemplaire est remis au déposant, est dressé par l’Administration nationale. Ce procès verbal constate le dépôt et énonce le jour et l’heure de la remise des pièces requises à l’Administration concernée.

En ce qui concerne les demandes internationales de brevet déposées par les résidents et les ressortissants des Etats membres, l’Organisation agit en tant qu’Office récepteur au sens du Traité de coopération en matière de brevet d’invention.

L’Organisation peut également convenir avec un autre Etat contractant du Traité de coopération en matière de brevet ou avec toute autre Organisation intergouvernementale que l’Office national de ce dernier Etat ou cette Organisation internationale agira en lieu et place de l’OAPI en tant qu’Office récepteur pour les déposants qui sont des résidents ou des nationaux d’un Etat membre.

Le dépôt de demande internationale de brevet d’invention qui contient la désignation d’un Etat membre au moins, a la valeur d’un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie au Traité de coopération en matière de brevets.

Tout enregistrement international d’une marque effectué en vertu des stipulations du Traité concernant l’enregistrement des marques et contenant la désignation d’un Etat membre au moins, a l’effet d’un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Traité .

Un dépôt international des dessins ou modèles industriels, effectués en vertu de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, a l’effet d’un dépôt national dans chaque Etat membre qui est également partie audit Arrangement.

CONCLUSION

L’OAPI et la CIMA sont des organisations d’intégration juridique sectorielle. Des contradictions et incompatibilités entre elles et l’OHADA peuvent constituer un véritable frein à un espace commun ouest-africain harmonisé. Une harmonisation des organisations d’intégration juridique sectorielle et l’OHADA pour aboutir à la création d’une seule et unique organisation pour la naissance d’un véritable droit uniforme des activités économiques dans la région ouest-africaine est souhaitée.

  • Dernière mise à jour: 26 janvier 2009

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