Insuffisance d’indication d’adresse du siège social du débiteur sans préjudice pour le débiteur saisi (IDEF- OHADA-21- 020)

TOGO

CA d’Abidjan

Arrêt commercial du 07 janvier 2021

N° 551/2020

La société Côte d’Ivoire LOGISTIQUE C/ 1°- La société LMCI ; 2°- La société Ivoirienne de Distribution Automobile et d’Equipements Industriels et Agricoles « SOCIDA »

SAISIE-ATTRIBUTION : De l’annulation des actes de saisie de créances pour insuffisance d’indication d’adresse du siège social du débiteur

Application des articles suivants :

Article 77 alinéa1-1° AUPSRVE
Article 82-1 AUPSRVE
Article 25 AUSGIE

C’est à juste titre que le Tribunal a considéré que l’indication du siège social de la société du débiteur saisi a été suffisamment précisée dans le procès-verbal de saisie conservatoire de créances et l’acte de conversion de ladite saisie en saisie-attribution de créances. Sur la base de la lecture combinée des articles 77 alinéa 1-1° et 82-1 de l’AUPSRVE et de l’article 25 de l’AUSGIE, il ne peut être procédé à l’annulation des actes de saisie dès lors qu’il est fait mention en plus de la boite postale, de la ville et du quartier du siège social ainsi que le numéro de téléphone surtout lorsque le débiteur saisi n’a subi aucun préjudice.
Dans ces conditions, l’ordonnance querellée doit être confirmée.

Abstract : Sidick K. AKATA, Juriste collaborateur à l’Etude de Me Sylvain Koffi ATTOH MENSAH, Avocat (Togo)

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Insuffisance d’indication d’adresse du siège social du débiteur sans préjudice pour le débiteur saisi (IDEF- OHADA-21- 020)
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2022
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