Injonction de payer/ non-imputation de délai durant la suspension en période COVID (IDEF-OHADA-22-070)

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
RG N°800/2020
Arrêt du 23 mars 2021
La Société nouvelle MICI-EMBACI
Contre
La Société Africaine de Produits Laitiers et Dérivés « SAPLED »

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER :
  Rejet de l’action en nullité fondée sur la non remise des pièces juridiques indiquées sur l’exploit d’opposition
  Rejet de l’action en déchéance non fondée sur une hypothèse légalement prévue
  Irrecevabilité de l’action en forclusion en raison de la suspension du délai
INJONCTION DE PAYER : irrecevabilité de l’action, faute de constatation du défaut de paiement dans un acte authentique

Application des articles suivants :
Article 37 du Décret Ivoirien n°2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des commissaires de justice
Articles 2-2, 10, 11 et 335 de l’AUPSRVE
Article 1er de l’Ordonnance n°2020-335 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative
Article 186 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA

1/ Nullité de l’acte d’opposition
La non remise des pièces indiquées sur l’exploit d’opposition à injonction de payer n’entraine pas la nullité de l’acte. C’est à bon droit que le juge rejette l’action en opposition à injonction de payer fondée sur ce moyen, car conformément à l’article 37 du Décret Ivoirien n°2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des commissaires de justice, seule l’absence de l’indication du coût total de l’acte ainsi que le détail des articles formant le coût de l’acte, l’invalide.

2/ Déchéance de droit de former opposition
La signification d’un recours en opposition est fondamentale pour la validité ultérieure de cette action. La non-signification d’un recours en opposition ne peut être considérée comme action aboutie et régulière.
La première procédure de recours en opposition initiée par le débiteur le 19 mai 2020 n’ayant pas été conduite à son terme conformément à l’AUPSRVE, l’action en déchéance du droit de former opposition formée par le créancier à l’encontre du recours du 27 mai 2020, ne peut aboutir. En effet, l’article 11 de l’AUPSRVE assujettit la déchéance du droit de former opposition à la double condition suivante :
 la signification du recours à toutes les parties et au greffe compétent,
 la signification d’une assignation à comparaitre dans un délai de trente jours à compter de l’opposition.
Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge n’a pas fait droit à cette demande.

3/ Forclusion
En application de l’ordonnance N°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédures judiciaire et administrative en Côte d’Ivoire d’une part, et au regard des délais francs prévus par l’article 335 de l’AUPSRVE d’autre part, le délai légal d’opposition de quinze (15) jours ne peut courir pendant la période de suspension allant 23 mars au 25 mai 2020. Dès lors le débiteur dispose jusqu’au 04 juin pour exercer son recours. Le débiteur en formant opposition le 27 mai 2020 ne peut en aucune façon être forclos. C’est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen et déclaré recevable l’opposition du débiteur.

4/ Demande en recouvrement
Le recouvrement d’une créance par le biais de la procédure d’injonction de payer est conditionné par le respect de deux exigences légales : l’émission ou l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision est insuffisante, et la constatation du refus d’acceptation ou de paiement dans un acte authentique. Le non-respect de l’une de ces conditions invalide l’action en injonction de payer.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Injonction de payer/ non-imputation de délai durant la suspension en période COVID (IDEF-OHADA-22-070)
  • Dernière mise à jour: 6 février 2022
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