Injonction de payer en cas de confusion des patrimoines de deux sociétés distinctes (IDEF-OHADA-22-081)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt commercial du 20 février 2019

Société TAMACO Sarl c/ Société AMEXFIELD-TOGO STEEL (ATS) SA

Condamnation, par injonction de payer, d’une société distincte juridiquement de la société qui a contracté la dette en raison de l’immixtion de la première dans la gestion de la seconde, ayant entraîné la confusion de leurs patrimoines.

Application de l’article 2 de l’AUPSRVE

Le créancier de la créance contractuelle née du contrat conclue avec une société a obtenu une injonction de payer contre une autre société qui s’est immiscée dans la gestion de la première société qui l’a formellement contractée en raison de la confusion des patrimoines établie entre ces deux sociétés, déduite de ce que la société qui a formellement contracté a disparu sans aucune forme de procédure et qu’en ses lieux et place s’est installée une autre société avec le même objet social, la même boîte postale et les mêmes associés.

Et le jugement de rejet, rendu suite à l’opposition de la débitrice substituée du fait de la confusion, contre l’ordonnance d’injonction de payer, doit être confirmé.


Abstract : Maître Raby MBAIADOUM NATADJINAGRTI, Avocat au Barreau du Tchad

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Injonction de payer en cas de confusion des patrimoines de deux sociétés distinctes (IDEF-OHADA-22-081)
  • Dernière mise à jour: 6 février 2022
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