Toute créance remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité ou basée sur une clause contractuelle peut être réclamée suivant la procédure d’injonction de payer.
La créance contractuelle est certaine lorsque le débiteur ne conteste aucunement la validité dudit contrat en initiant par exemple une procédure pour obtenir la nullité de contrat.
La certitude d’une créance contractuelle se prouve aussi par la production des factures exigibles dans un délai précis, sans que le débiteur ne conteste les montants des différentes factures.

Abstract : Me ASNA Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

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Injonction de payer, créance d’origine contractuelle (IDEF-OHADA-21-025)