Injonction de payer, créance d’origine contractuelle (IDEF-OHADA-21-025)

TOGO

CA de LOME

Arrêt commercial du 26 AOUT 2020

N° 79/2020

SOCIETE FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST(FAO)
C/ HERITIERS DENADOU représenté par DENADOU K.MATHIAS

INJONCTION DE PAYER : confirmation du jugement portant sur une créance d’origine contractuelle

Application des articles suivants :

Article 1 AUPSRVE
Article 2 AUPSRVE

Toute créance remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité ou basée sur une clause contractuelle peut être réclamée suivant la procédure d’injonction de payer.
La créance contractuelle est certaine lorsque le débiteur ne conteste aucunement la validité dudit contrat en initiant par exemple une procédure pour obtenir la nullité de contrat.
La certitude d’une créance contractuelle se prouve aussi par la production des factures exigibles dans un délai précis, sans que le débiteur ne conteste les montants des différentes factures.

Abstract : Me ASNA Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

Télécharger la décision

PDF - 581.3 ko
Injonction de payer, créance d’origine contractuelle (IDEF-OHADA-21-025)
  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
.