Injonction de payer : Conditions cumulatives (IDEF- OHADA-21-037)

TCHAD

CA de N’djamena

Arrêt commercial du 17 décembre 2021

N° 037 CC

ABAKAR MAHAMAT C/ HERITIERS MBODOU SEITHI

INJONCTION DE PAYER : Infirmation d’une ordonnance d’injonction de payer pour non-respect des conditions cumulatives exigées

Application des articles suivants :
Article 1 AUPSRVE
Article 2 AUPSRVE

Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure spéciale d’injonction de payer n’est pas applicable lorsque la créance réclamée ne réunit pas les trois caractères cumulatifs de créance certaine, liquide et exigible d’une part et qu’elle n’a pas une cause contractuelle ou émane d’un effet de commerce ou d’un chèque à provision inexistence ou insuffisante d’autre part. Il y a donc lieu d’annuler l’ordonnance ayant autorisé la procédure d’injonction de payer en vue du recouvrement d’une créance alors même l’existence du contrat de bail alléguée par les intimés n’est pas avéré, les juges de la cour de céans ayant conclu à l’inexistence d’un contrat ni écrit ni verbal.

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Abstract : Momoya SYLLA, Consultant en Droit OHADA (Guinée)

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Injonction de payer : Conditions cumulatives (IDEF- OHADA-21-037)
  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
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