Information de l’administrateur d’une société anonyme

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

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mh.maleville chez free.fr

Le président du conseil d’administration est tenu de communiquer aux membres du conseil d’administration toutes les informations indispensables à une délibération éclairée des administrateurs.

Et les délibérations du conseil peuvent être annulées à la demande de l’un des membres régulièrement convoqué mais ayant refusé de se rendre à la réunion et n’ayant pas demandé au président communication des documents préalable à la réunion ; en effet, il incombe au président du conseil de prendre l’initiative d’envoyer ou de mettre à disposition des administrateurs l’information préalable à la réunion. (Cass. com. 8 octobre 2002 , JCP éd E et aff. 2003 p. 375).

Article 453 à 457 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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