Incoterms- Carriage to paid

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

En cas de vente CPT, l’acheteur ne peut imputer une mauvaise exécution de la livraison au vendeur lorsque celle-ci est résulte de la seule faute du transporteur.

Des maraîchers français, spécialisés dans la culture hors-sol de légumes, avaient acheté aux Pays-Bas des solutions nutritives pour leurs cultures selon un contrat de vente CPT (" carriage paid to " ou " port payé jusqu’à "). A la suite d’une erreur du transporteur, les différentes solutions avaient été interverties et versées chez les maraîchers dans des cuves non adéquates, ce qui avait entraîné le bouchage des installations d’alimentation des plantes et par voie de conséquent une perte d’exploitation.
L’action en responsabilité formée par les maraîchers contre le vendeur a été rejetée. En effet, l’incoterm CPT signifie que la vente est une vente au départ dans laquelle, si la partie chargée de conclure le contrat de transport nécessaire à l’acheminement jusqu’au lieu convenu de la marchandise est bien le vendeur, celui-ci exécute son obligation de livraison par la remise de la marchandise au premier transporteur et n’assume pas la responsabilité de l’exécution de la prestation de transport postérieurement à cette livraison. Or, en l’espèce, le vendeur avait remis au transporteur les matières, parfaitement identifiées dans l’usine, dans l’ordre exact du chargement rationnel et c’est ensuite, au moment du déchargement, opération qui incombe à l’acheteur dans la vente CPT, que le transporteur avait commis une erreur entre les différents compartiments de son camion et déversé les produits dans les mauvaises cuves ; ces faits n’établissaient pas, dans ce type de vente, un défaut de livraison ou un défaut de conformité des produits ou encore un vice des produits imputable au vendeur dès lors que ce dernier avait respecté son obligation de livraison, celle-ci ne consistant qu’en la remise de la marchandise au premier transporteur.

CA Orléans 18 novembre 2004 n° 03-1606, ch. com. éco. fin.

SA Kemira Growhow c/ EARL La Noe Père et Fils

Référence aux articles 221 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

à noter : L’acheteur d’une marchandise importée doit prendre garde aux conditions de la vente internationale à laquelle il est partie, pour éviter certaines déconvenues.

En l’espèce, l’incoterm choisi permettait de qualifier la vente internationale de vente au départ, dans laquelle, si le vendeur est chargé de contracter avec le transporteur pour l’acheminement de la marchandise, il n’assume pas en revanche de responsabilité pour les risques du transport ou plus généralement, pour l’exécution de la prestation du transporteur postérieurement à la livraison, notamment lors du déchargement. La livraison, dans une telle vente, a lieu dès la remise de la marchandise au premier transporteur. C’est aussi en ce sens que se prononce en principe la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (art. 31, a). Dès cette remise, le vendeur a satisfait à son obligation de délivrance.

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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