Une clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la juridiction arbitrale pour régler « tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent bail est réglé à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, tout différent découlant de l’interprétation du présent contrat seront tranchés définitivement selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Paris. »
En présence d’une telle clause, l’obligation est faite pour la juridiction étatique saisie d’un litige que les parties sont convenues de soumettre à l’arbitrage, de se déclarer incompétente lorsque l’une des parties en fait la demande.

S’il ressort de cette clause que les litiges soumis à l’arbitrage sont seulement ceux relatifs à l’interprétation des clauses du contrat, il est indéniable que la réponse aux demandes de condamnation pécuniaire formées par l’Etat togolais devant le tribunal de première instance de Lomé ne peut découler que de l’interprétation des clauses du contrat en rapport avec les obligations réciproques des parties ; en outre, le contrat ne prévoyant aucun autre mode de règlement de différends, sauf en son article 10 où il prévoit expressément l’intervention du juge des référés pour ordonner l’expulsion des lieux, l’intention des parties de recourir à l’arbitrage parait manifeste ; il s’ensuit,

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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Incompétence du juge étatique en cas d’existence d’une clause compromissoire (IDEF- OHADA-22-167)