Incompétence du juge des référés à connaître de la résiliation d’un bail commercial verbal (IDEF-OHADA-22-120)

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Cour d’appel de Commerce D’ABIDJAN
Arrêt 1ère Chambre du 26 Juillet 2018
N° 047

Monsieur KONAN KOUASSI MODESTE c/ Monsieur ALOU HAYA

BAIL COMMERCIAL (Bail à usage professionnel) : Incompétence du juge des référés à connaître de la résiliation d’un bail commercial verbal.

Application des articles suivants :
Article 52 CPCCA (Code de procédure civile commercial et administratif)*
Article 1351 Code Civil français
Article 133 AUDCG

Est mal fondée l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal de Commerce se déclare compétent à connaître de la résiliation d’un Bail Commercial (devenu bail à usage professionnel) qualifié de verbal entre les parties.
En effet, aux termes de l’article 133 AUDCG, le juge des référés n’est compétent pour constater ou prononcer la résiliation du bail que dans les conditions cumulatives suivantes :
  Le bail a été conclu sous la forme écrite et ait prévu une clause résolutoire de plein droit pour manquement à une obligation contractuelle.
  L’inexécution de l’obligation querellée ait été constatée au moyen d’une mise en demeure préalable.
A défaut, il outrepasse ses attributions légales.
Par conséquent, la recherche des manquements à un bail non écrit constitue une question de fond. La cour d’appel d’Abidjan en déduit que son traitement est du ressort de la juridiction de fond, le juge des référés étant donc incompétent pour statuer.

Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

*CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (CÔTE IVOIRE)
Art. 52.– Jusqu’à l’ordonnance de clôture, le demandeur peut toujours se désister de son action ou de l’instance, sous réserve de l’acceptation des autres parties. Les parties peuvent toujours rectifier leurs prétentions, les préciser, les développer ou les réduire.
Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion, à l’exception de celles aux fins de désistement, ne pourront être déposées, ni aucune pièce communiquée ou produite aux débats, à peine d’irrecevabilité desdites conclusions ou pièce prononcée d’office par le Tribunal.
Celui-ci pourra toutefois, par décision motivée, non susceptible de recours, admettre aux débats lesdites conclusions ou pièce si un fait nouveau de nature à influer sur la décision est survenu depuis ladite ordonnance, ou si un fait, survenu antérieurement, n’a pu être invoqué pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et jugées valable.
Le Tribunal pourra également, sans modifier ni l’objet, ni la cause de la demande, inviter oralement ou par écrit, les parties à fournir, dans un délai fixé, les explications de droit ou de fait, nécessaires à la solution du litige. Aucun moyen, même d’ordre public, non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard.
Peuvent également être retenues postérieurement à l’ordonnance de clôture, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits depuis ladite ordonnance dont le décompte ne fait pas l’objet contestation sérieuse.

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Incompétence du juge des référés à connaître de la résiliation d’un bail commercial verbal (IDEF-OHADA-22-120)
  • Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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