Incompétence du juge de l’exécution en cas d’action ne relevant pas d’une mesure d’exécution ou d’une saisie conservatoire. (IDEF-OHADA-22-118)

Cote d’ivoire
Cour d’appel d’Abidjan
Arrêt commercial N°039/2018 du 26 Juillet 2018
SOCIETE RICHARD IMPORT EXPORT SARL (REXI) contre LA SOCIETE ABIDJAN TERMINAL SA, MANIBHADRA FOOD PRODUCT OVT LTD, LA SOCIETE UDAY RICE TRADERS CORP.

COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION : l’action non relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution

Application des articles
Article 234 AUPSRVE ;
Article 70 AUS ;
Article 227 AUPSRVE ;
Article 67 AUS ;
Article 49 AUPSRVE ;
Article 39 AUPSRVE.

1/ Sur la demande de condamnation aux causes de la saisie
Ne peut être qualifié de tiers saisi, le détenteur des biens saisis dont la mainlevée a été prononcée. De plus, le demandeur de l’action n’étant pas le créancier saisissant, sa demande de condamnation pour refus de libération des conteneurs litigieux, doit être analysée comme une demande de condamnation de la société détentrice au paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de décisions judiciaires de mainlevée de saisies conservatoires. Dès lors, cette demande n’entre pas dans le champ d’application de l’article 38 AUPSRVE. C’est donc à tort que le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce s’est déclaré compétent.

2/ Sur la demande reconventionnelle aux fins de condamnation au paiement des frais d’entreposage et de magasinage des conteneurs litigieux
La demande de paiement de factures ne résulte pas d’une mesure d’exécution mais d’une relation commerciale. Nonobstant l’alourdissement de la facture du fait de multiples procédures judiciaires dont les conteneurs ont été l’objet, cette créance n’est pas née de saisies conservatoires mais bien d’un contrat sur la base duquel les factures ont été émises. En conséquence, c’est à bon droit que le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent.

3/ Sur la demande reconventionnelle aux fins de condamnation au paiement des charges et pénalités dues par les procédures judiciaires
Les charges et pénalités dues aux autorités portuaires, à la douane, bien qu’accrues du fait des saisies et procédures judiciaires subséquentes, n’ont pas à proprement parler leur origine dans les mesures conservatoires ou saisies de sorte que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande en paiement de ces frais conformément aux dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE. C’est donc à tort que le juge de l’exécution s’est déclaré compétent pour connaitre de cette affaire.

4/ Sur la demande reconventionnelle de condamnation de l’appelant à rectifier les déclarations douanières concernant la propriété des conteneurs litigieux
Celui qui se réclame propriétaire des conteneurs litigieux alors que les mêmes conteneurs ont été déclarés appartenir à un tiers, ne peut saisir valablement le juge de l’exécution à cette fin. Ce dernier est incompétent car la demande qui porte sur l’accomplissement des formalités douanières, n’est pas relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire.

Abstract : Stylain GOMA , Juriste d’affaires (Sénégal)

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Incompétence du juge de l’exécution en cas d’action ne relevant pas d’une mesure d’exécution ou d’une saisie conservatoire. (IDEF-OHADA-22-118)
  • Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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