Incompétence de la CCJA en matière de sursis à exécution ordonné par une juridiction nationale (IDEF-OHADA-22-147)

CCJA

1ÈRE CHAMBRE

RG N° 324/2019

ARRÊT du 12/12/2019

Affaire : Monsieur DJELEGUE Clément Contre GABON TELECOM SA

Incompétence de la CCJA : Recours à l’opposition à une ordonnance de sursis à exécution d’une saisie-attribution prononcée par une juridiction nationale

Application des articles suivants :
Article 13 du Traité de l’OHADA
Article 14, alinéas 1, 3 et 4 du Traité de l’OHADA

Une décision rendue dans le cadre d’une opposition à une ordonnance de sursis à exécution en application du droit national ne peut faire l’objet de recours auprès de la CCJA. En effet, le recours ne soulève aucune question relevant de l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité. En conséquence, la CCJA ne peut que se déclarer incompétence sur le fondement de l’article 14 alinéas 1,3 et 4 du Traité.

Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire Judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

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Incompétence de la CCJA en matière de sursis à exécution ordonné par une juridiction nationale (IDEF-OHADA-22-147)
  • Dernière mise à jour: 30 août 2022
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