Incompétence de la CCJA à connaitre d’une opposition à une ordonnance de sursis à exécution régie par le droit interne (IDEF- OHADA-22-147)

Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Première chambre
Arrêt N° 324/2019 du 12 décembre 2019

Monsieur DJELEGUE Clément contre GABON TELECOM SA
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES, COMPETENCE EN MATIERE D’OPPOSITION D’ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION,
Article 13 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

L’opposition à une ordonnance de sursis à exécution relève du droit interne. La décision en cause portant sur ledit objet n’a donc pas été rendue dans une affaire soulevant les questions relatives à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA tel qu’il en ressort de l’article 14 alinéa 1, 3 et 4 du Traité de l’OHADA justifiant ainsi l’incompétence de la Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaires, Sénégal

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Incompétence de la CCJA à connaitre d’une opposition à une ordonnance de sursis à exécution régie par le droit interne (IDEF- OHADA-22-147)
  • Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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