Impossibilité d’extension de la procédure collective au conjoint divorcé en cas de redressement judiciaire de l’époux

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 115 et suivants de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

La société créée de fait liant deux époux exploitant un fonds de commerce hôtel- restaurant acquis en indivision ne saurait faire l’objet d’une procédure collective, à défaut de personnalité morale.

Et le redressement judiciaire prononcée à l’encontre de l’époux commerçant ne saurait être étendue à l’épouse divorcée du commerçant, en dépit de l’existence d’une société créée de fait ayant existé entre les deux exploitants.

En revanche, la part indivise de l’épouse dans le fonds de commerce peut être réunie à l’actif de la procédure collective (CA Poitiers 14 mai 2002, Droit des sociétés mars 2003, com n° 45).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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