Immunité d’exécution non accordée aux sociétés d’Etat relevant du droit privé (IDEF-OHADA-22-089)

OHADA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Arrêt de la deuxième chambre du 29 Avril 2021
N° 076

Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur Fernand ZIMBA c/ La société ENERGIE CENTRAFRICAINE (ENERCA SA)
IMMUNITE D’EXECUTION :
Non admission au bénéfice de l’immunité d’exécution d’une « société d’Etat » investie de mission de service public étant constituée suivant le modèle prévu par l’AUSGIE.
Application des articles suivants
Article. 30 AUPSRVE
Code général des impôts de la République Centrafricaine

1.SUR L’IMMUNITE D’EXECUTION
L’immunité d’exécution ne profite pas aux Sociétés d’Etat constituées sous une forme d’entreprise de droit privée exploitée sous la forme de personne morale de droit privé au sens de l’Acte Uniforme portant Droit des Société Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique.

2.SUR L’INOPPORTUNITE DE L’ENREGISTREMENT FISCAL DES ORDONNANCES DE REFERE
Le prononcé de l’exécution sur minute par le juge dans une ordonnance de référé, lequel est motivé par le critère de nécessité à propos duquel il jouit d’un pouvoir d’appréciation, dispense le créancier du formalisme de l’enregistrement fiscal préalable aménagé pour l’exécution régulière des décisions de justice ; la seule présentation de la minute comble ces pré requis en l’espèce.
Ainsi, la nullité de la saisie vente demandée manque de base légale.
Par conséquent, est malvenue la main levée sollicitée en l’espèce, par le débiteur saisi.
— -
Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

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Immunité d’exécution non accordée aux société d’Etat relevant du droit privé (IDEF-OHADA-22-089)
  • Dernière mise à jour: 2 mars 2022
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