Immunité d’exécution en droit OHADA

Arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018 devant la CCJA, dans l’Affaire MBULU MUSESO contre La société des Grands Hôtels du Congo S.A et Consorts

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Arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018 devant la CCJA, dans l’Affaire MBULU MUSESO contre La société des Grands Hôtels du Congo S.A et Consorts

Lire le commentaire rédigé par Benjamin KAGINA SENGA, Assistant à la Faculté de Droit, Université de Kinshasa

Article rédigé dans le cadre de la formation IDEF 2018 au bénéfice des juristes OHADA et publié dans la RDAA, Numéro spécial février 2019

  • Dernière mise à jour: 22 janvier 2019
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