IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION D’UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE INTRODUITE SANS ENROLEMENT NI PAIEMENT DE LA CONSIGNATION (IDEF- OHADA-22- 178)

COTE D’IVOIRE
Cour d’Appel de commerce d’Abidjan
Arrêt commercial du 03/02/2022
RG N°879/2021
La Société METRALU C/ La Société Aluminium Distribution Systèmes West Africa en abrégé ADS WEST AFRICA, SARL et La Société Générale Côte d’Ivoire, dite SGCI
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE : Action en contestation, modalités d’assignation, défaut d’enrôlement, défaut de paiement de la consignation appel principal, appel incident

Application des articles suivants :
Article 170 de l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures Simplifiés de recouvrement et voies d’exécution (AUPRSVE) ;
Article 40 du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire*
Article 42 al 1er du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire*
Article 43 du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire*
Article 335 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE)

Sur le mal fondé de l’action en contestation
Considérant qu’en droit OHADA, le législateur n’a pas identifié le fait ou l’acte à compter duquel l’action en opposition d’une saisie conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE est portée devant les juridictions compétentes. Ces dispositions sont prévues par les dispositions internes.
Par conséquent, l’instance introduite par voie d’assignation doit être obligatoirement suivi de l’accomplissement de l’enrôlement et le paiement de la consignation destinées à porter l’affaire devant la juridiction compétente, pour être recevable.

Sur la demande en paiement des intérêts de droit
Le juge de l’exécution ne statue sur les difficultés qui portent sur les questions de fond que si cela est nécessaire pour se prononcer sur la régularité ou la validité de la mesure d’exécution contestée.
Par conséquent, doit être rejetée la demande en paiement des intérêts de droit qui n’est pas nécessaire pour apprécier la régularité de la saisie querellée.

Abstract : Stylain Goma, Conseiller Juridique Mame Adama Gueye & Partners

*
Article 40 du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire : « Il est tenu au Greffe de chaque juridiction un registre dit rôle général, sur lequel sont inscrites, par ordre chronologique, toutes les affaires portées devant cette juridiction »

Article 42 al 1er du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire : « Dès enrôlement, il sera établi au greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms des avocats, le numéro et la date de mise au rôle, l’objet de la demande et les dates successives de renvoi de l’affaire »

Article 43 du code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire : « Hormis les cas d’assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au Greffe de la juridiction qu’il entend saisie, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision, si en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier. Le versement de la provision est constaté par récépissé délivré par le greffier. »

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IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION D’UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE INTRODUITE SANS ENROLEMENT NI PAIEMENT DE LA CONSIGNATION (IDEF- OHADA-22- 178)
  • Dernière mise à jour: 2 septembre 2022
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