INJONCTION DE PAYER : La reconnaissance par le débiteur d’une créance, la rend certaine, liquide et exigible (IDEF- OHADA-22-143)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

4ème CHAMBRE

Audience publique ordinaire du mercredi 23 juin 2021

RG N°263 / 2021

SOCIETE ATELIER MICROGRAPHIQUE ET D’INFORMATIQUE IVOIRIEN dite AM2I c/ SOCIETE VIRGIN TECHNOLOGIE

INJONCTION DE PAYER : Délai d’opposition – reconnaissance de sa dette par le débiteur

Application des articles suivants :

Article 8 AUVE
Article 10 AUVE
Article 335 AUVE
Article 1 AUVE

1. En matière de recouvrement, l’exploit de signification doit indiquer, à peine de nullité, que le débiteur doit former son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les quinze (15) jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer conformément aux articles 8 et 10 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. De plus, il n’est mentionné nulle part dans les articles susvisés qu‘il doit être précisé que ce délai est franc et, encore moins qu’il soit indiqué le mode de computation de ce délai.

2. Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer au sens de l’article 1er de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dès lors qu’une personne se reconnaît débitrice d’une somme d’argent, la créance réclamée est réputée certaine, liquide, et exigible.

Donc c’est à bon droit que la cour d’appel confirme le jugement dans lequel a été rejeté le moyen de nullité de l’acte de signification tiré de la violation de l’article 8 de l’Acte Uniforme précité, soulevé par le débiteur, et que c’est à bon escient que le premier juge a condamné le débiteur à payer la somme due.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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INJONCTION DE PAYER : La reconnaissance par le débiteur d’une créance, la rend certaine, liquide et exigible (IDEF- OHADA-22-143)
  • Dernière mise à jour: 10 juin 2022
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