INJONCTION DE PAYER : IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR FORCLUSION (IDEF- OHADA-22-170)

Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Troisième chambre
Arrêt N° 235/2019 du 10 octobre 2019

MONSIEUR TONDE MOUNI contre LA SOCIETE TOTAL COTE D’IVOIRE
INJONCTION DE PAYER, OPPOSITION, DELAI DE RECOURS, IRRECEVABILITE, FORCLUSION

Application des articles suivants :
Article 15 AUPSRVE ;
Article 335 AUPSRVE

Le défaut de base légale
Le délai pour la recevabilité de recours contre une décision d’injonction de payer est prévu par l’article 15 AUPSRVE,
En l’espèce, la mention de l’article 16 de l’AUPSRVE par la Cour d’appel au lieu de l’article 15 traduit une erreur matérielle manifeste de frappe du numéro du texte adéquat ; l’article 16 ne présentant aucun rapport avec un quelconque délai pour la recevabilité de recours contre une décision d’injonction de payer. Cette erreur ne constitue pas un défaut de base légale. L’action introduite sur ce fondement doit être rejetée.

L’irrecevabilité du recours pour forclusion
Les délais prévus par l’article 335 de l’AUPSRVE sont des délais francs. Le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo et le dies ad quem.
Relativement à un jugement rendu le 19 juillet 2017, le dies a quo et le dies ad quem étant respectivement le 19 juillet et le 17 août, les parties avaient donc jusqu’au 18 août pour interjeter appel.
L’appel interjeté le 21 août 2017 est par conséquent irrecevable.

Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaires, Sénégal

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INJONCTION DE PAYER : IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR FORCLUSION (IDEF- OHADA-22-170)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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