INJONCTION DE PAYER (IDEF-OHADA-21-025)

TOGO

CA de LOME

Arrêt commercial du 26 AOUT 2020

N° 79/2020

SOCIETE FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST(FAO)
C/ HERITIERS DENADOU représenté par DENADOU K.MATHIAS

INJONCTION DE PAYER : Compétence du juge de l’injonction de payer. Poursuite de l’action civile en cas de décès du prévenu en cours de procès pénal. Certitude de la créance.

Application des articles suivants :

Article 1 AUPSRVE
Article 2 AUPSRVE
Article 6, alinéa 1 du code de procédure pénale

Suivant les dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE), une créance contractuelle réunissant les caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité peut être réclamée suivant la procédure d’injonction de payer. Dès lors, en se déclarant compétent pour connaître du litige, le juge de « l’ordonnance d’injonction de payer » (sic) est bien compétent lorsque le client ayant passé commande auprès de son fournisseur, celui-ci ayant reçu livraison des produits, n’a pas honoré ses engagements en payant les factures payables dans les quinze jours à compter de la date de leur réception.

S’il est vrai que l’action civile ou les intérêts civils de la partie civile subsistent et peuvent se poursuivre lorsque l’action publique est éteinte par la mort du prévenu, il est aussi vrai que cette action civile ne peut se mettre en mouvement que par une reprise d’instance ; celle-ci devant se faire en citant les héritiers du prévenu en représentation de leur feu père dans l’instance pendante devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne l’action civile.
Le but de la procédure pénale vise la responsabilité pénale du prévenu et non la nullité des ventes intervenues entre les parties ou la résolution de celles-ci.

La reconnaissance de la dette par le débiteur n’étant pas une condition de l’existence de la créance, moins encore de la liquidité et de l’exigibilité, l’argument selon lequel le client ne reconnaît pas la dette est inopérant. Dès lors, le client, non seulement n’ayant pas restitué les produits incriminés, mais encore après avoir été mis en demeure de payer lesdites factures, ayant exigé la notification de la preuve de la créance qui lui a été envoyée et ce, sans suite de sa part, il s’ensuit que le jugement ayant déclaré la créance liquide et exigible est bien motivé.

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Abstract : Pr Bachir TALFI IDRISSA

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INJONCTION DE PAYER (IDEF-OHADA-21-025)
  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
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