INCOMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION A CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A LA MODIFICATION OU LA REMISE EN CAUSE DE TITRES EXECUTOIRES (IDEF- OHADA-22-158)

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Cour d’appel de commerce de Abidjan
Première chambre
Arrêt RG° 579/2021 du 11 Novembre 2021

LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARCHITECTES CONSULTANTS ET ASSOCIES (ACA) contre MADAME N’G.A.E.M.C

SAISIE ATTRIBUTION : Paiement des causes de la saisie, Caractère certain liquide et exigible, Compétence du juge de l’exécution en matière de titre exécutoire.

Application des articles suivants :
Article 153 AUPSRVE ;
Article 157 AUPSRVE

Sur le caractère certain, liquide, et exigible de la créance
L’ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan en vertu de laquelle le juge a ordonné à l’appelante le paiement de la somme de 44.790.314 FCFA au titre des causes de la saisie constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 153 de l’AUPSRVE.
Ainsi, l’argument de l’appelante tendant à demander la mainlevée de la saisie sur le prétendu caractère non certain, non liquide et non exigible de la créance causée par le fait que la créance de 44.790.314 FCFA réclamée a été ramenée à 36.715.000 FCFA par le paiement antérieur de la somme de 8.129.474 FCFA est inopérant.
En effet, Il est constant qu’en droit de l’exécution forcée, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaitre des demandes tendant à remettre en cause le contenu du titre exécutoire ou à le modifier, son office se limitant à vérifier l’existence du titre exécutoire.

Sur l’indication erronée des décomptes
Il est de jurisprudence constante que l’article 157-3 de l’AUPSRVE ne sanctionne que les omissions et non les erreurs de décompte et de tarification des frais et émoluments réclamés.
Par conséquent, la saisie ainsi pratiquée sur la base de l’exploit de saisie querellé n’est pas nulle.

Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires (Sénégal)

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INCOMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION A CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A LA MODIFICATION OU LA REMISE EN CAUSE DE TITRES EXECUTOIRES (IDEF- OHADA-22-158)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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