IDEF-OHADA-21-049

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’ABIDJAN
Arrêt 1ere chambre du 06 Mai 2021
N° 633

MONSIEUR D. B. S c/ LA SOCIETE COMPTOIRS NANTAIS EN COTE D’IVOIRE

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : Réintégration dans les lieux loués d’un locataire expulsé en vertu d’une ordonnance de référé.

Application des articles suivants :
Article 144 et 251 CPCCA (Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Cote d’Ivoire)
Article 112 AUDCG
Article 133 AUDCG

Il a été jugé régulière la réintégration d’un locataire à un bail à usage professionnel en vertu d’une décision infirmant l’ordonnance de référé d’expulsion, ici anéantie et privée de tous effets de droit en appel.
La production de l’arrêt infirmatif ainsi que la preuve de son caractère définitif à lui, requis « avant-dire-droit » par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, et produite par l’intimé, dans lequel est annulée l’ordonnance du juge des référés ayant expulsé le preneur du local, suffisait pour statuer en ce sens. Et cela, malgré l’obtention parallèle en faveur de l’appelant, d’une ordonnance d’injonction de payer les loyers tenus pour échus, laquelle est passée en force de chose jugée suite à sa confirmation en appel.

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Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

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IDEF-OHADA-21-049
  • Dernière mise à jour: 29 novembre 2021
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