IDEF-OHADA-21-048

TOGO
CA de Lomé
Arrêt confirmatif du 20 mars 2019
N°031/2019

Sieur KADAI Aimé, C/ La société AMEXFIELD-TOGO STEEL (ATS) S.A

 DELAI DE GRACE : demande sans objet pour le débiteur ayant honoré la totalité de sa dette
 PROCEDURE D’APPEL : procédure inopportune pour l’appelant non qualifié

Application de l’article suivant :
Article 39 AUPSRVE

L’appelant agissant en qualité de représentant d’une succession dans un procès ne peut interjeter appel en son nom personnel après avoir succombé en première instance. Ayant honoré la totalité de ses obligations envers l’intimée, la demande du délai de grâce prévu par l’article 39 AUSPRVE est sans objet. Ainsi, la Cour constate l’inopportunité de la procédure d’appel engagée ; par là même confirme tout simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions en estimant l’appel sans objet.
— 
Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

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IDEF-OHADA-21-048
  • Dernière mise à jour: 25 novembre 2021
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