IDEF- OHADA-21- 047

CCJA
Arrêt de la deuxième chambre du 1er octobre 2020
N° 289/2020
Société BNI GESTION c/ BGFI BANK Côte d’Ivoire

Sûreté : L’autorisation de prélèvement sur un compte bancaire d’une somme d’argent déterminée est juridiquement un nantissement de cette somme.
Application de l’article suivant :

Article 449 AUSCGIE

La nullité d’une sûreté constituée par une société anonyme pour des engagements pris par un tiers doit être prononcée, lorsqu’elle a été constituée sans l’autorisation préalable de son conseil d’Administration, en violation des dispositions de l’article 449 AUSCGIE. Tel est le cas d’un nantissement constitué par une société anonyme pour le remboursement d’un prêt consenti à un tiers sans une autorisation préalable de son conseil d’Administration puisque l’autorisation de prélèvement donnée par une société sur son compte bancaire d’une somme d’argent déterminée est juridiquement un nantissement de cette somme.

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Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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IDEF- OHADA-21- 047
  • Dernière mise à jour: 20 novembre 2021
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