IDEF- OHADA-21-045

CONGO

Cour d’appel de Brazzaville

Arrêt du 02 octobre 2018

N° 062

SOCIÉTÉ ENGIMOV Congo Construction, SAU C/ SOCIÉTÉ ASPERBRAS Congo, SARLU

SAISIE CONSERVATOIRE : Créance fondée en son principe - Reconnaissance expresse et paiement partiel.

Application des articles suivants :

Article 216 CPCCAF
Article 54 AUPSRVE

Lorsque le débiteur saisi, maître d’œuvre des travaux de construction, allègue qu’il ne saurait s’acquitter de sa dette envers le créancier (sous-traitant) avant le retour à une meilleure fortune de son maître d’ouvrage frappé par une crise financière sans précèdent, il révèle ainsi à travers de tels propos la reconnaissance expresse de l’existence même de la créance de telle sorte qu’affirmer par la suite que la créance, objet de la saisie, n’est pas fondée en son principe relève de la mauvaise foi de sa part. Il échet alors de maintenir la saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquée, car, en outre, la créance dont se prévaut le créancier saisissant est fondée en son principe du fait qu’elle résulte d’une créance contractuelle dont le débiteur saisi avait déjà effectué un paiement partiel (acompte).

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Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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IDEF-OHADA-21-45
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2021
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