IDEF-OHADA-21-043

CCJA
Deuxième chambre
Arrêt N°073/2021 du 29 avril 2021

Société ECOBANBANK RDC SA, C/ BAMBA KABANGA François

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE : Aucune exigence légale pour le tiers saisi, Etablissement de crédit, de produire des relevés de comptes détaillés.

Application des articles suivants :
Article 38 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 161 AUPSRVE

Le défaut pour un établissement de crédit d’annexer à la déclaration de saisie-attribution de créances les relevés détaillés des comptes du débiteur saisi n’est nullement une exigence légale. En application des articles 38, 156, et 161 AUPSRVE, c’est donc à bon droit que la CCJA a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel et par la même infirmer l’Ordonnance de la juridiction présidentielle ayant condamné la banque, tiers saisi au paiement des causes de la saisie et aux dommages intérêts pour n’avoir pas joint les relevés détaillés des comptes du client saisi ; la communication des extraits des comptes étant suffisante.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)

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IDEF-OHADA-21-043
  • Dernière mise à jour: 23 octobre 2021
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