IDEF- OHADA-21- 042

COTE D’IVOIRE
Cour d’Appel de commerce d’Abidjan
Arrêt commercial du 15/04/2021
RG N°681/2020
SOCIETE INTERNATIONALE DES TRAVAUX COTE D’IVOIRE dite SINTRAM-CI, SA C/ Monsieur E.S.U

SAISIE VENTE : Rejet de la demande de main levée d’une saisie vente pour défaut de preuve de l’extinction de la dette justifiant la saisie

Application des articles suivants :
Article 91 de l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures Simplifiés de recouvrement et voies d’exécution (AUPRSVE) ;
Article 92 de l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures Simplifiés de recouvrement et voies d’exécution (AUPRSVE) ;
Article 271 alinéa 7 du code de procédure civile, commerciale et administratif ;

N’est pas fondé en sa demande de mainlevée de la saisie-vente dont ses biens ont été l’objet, le débiteur qui, invité par un arrêt avant-dire droit à justifier l’extinction de la dette fondant la saisie, n’a produit aucune pièce (ordres de transfert ou tout autre moyen) prouvant qu’il s’en était acquittée.
Cela, justifie ainsi le maintien de la saisie vente pour défaut de paiement de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

— -
Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires (Sénégal)

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IDEF- OHADA-21- 042
  • Dernière mise à jour: 24 novembre 2021
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