IDEF-OHADA-21-041
TCHAD
CA de Ndjamena
Arrêt du 14 juillet 2021
N°011/CC/2021
SOCIETE LA PAIX C/ TOTAL MARKETING TCHAD
SAISIE – ATTRIBUTION : Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation
Application des articles suivants :
Article 31 AUPSRVE
Article 32 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE
Une ordonnance donnant mainlevée de la saisie-attribution de créances alors que le sursis à exécution du titre exécutoire est postérieur à la dénonciation de ladite saisie-attribution doit être infirmée ; et la continuation de l’exécution forcée à travers cette saisie doit être ordonnée.
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Abstract : Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque (RDC)
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- Dernière mise à jour: 26 novembre 2021
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