IDEF-OHADA-21-041

TCHAD

CA de Ndjamena

Arrêt du 14 juillet 2021

N°011/CC/2021

SOCIETE LA PAIX C/ TOTAL MARKETING TCHAD

SAISIE – ATTRIBUTION : Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation

Application des articles suivants :

Article 31 AUPSRVE
Article 32 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE

Une ordonnance donnant mainlevée de la saisie-attribution de créances alors que le sursis à exécution du titre exécutoire est postérieur à la dénonciation de ladite saisie-attribution doit être infirmée ; et la continuation de l’exécution forcée à travers cette saisie doit être ordonnée.
— 
Abstract : Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque (RDC)

Télécharger la décision

PDF - 92.6 ko
IDEF-OHADA-21-041
  • Dernière mise à jour: 26 novembre 2021
.