Une ordonnance donnant mainlevée de la saisie-attribution de créances alors que le sursis à exécution du titre exécutoire est postérieur à la dénonciation de ladite saisie-attribution doit être infirmée ; et la continuation de l’exécution forcée à travers cette saisie doit être ordonnée.
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Abstract : Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque (RDC)

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IDEF-OHADA-21-041