IDEF-OHADA-21-035

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
N°0784/2020
Arrêt du 22 janvier 2021

Société Ivoirienne de Remorquage et de Sauvetage dite IRES
Et
La Société de Lamanage d’Abidjan dite SLA
Contre
La Société Tropicale Transit Internationale dite TTI

 OPPOSITION A EXECUTION : Action irrecevable pour forclusion
– EFFETS DU DELAI DE GRACE : Suspension d’exécution durant la période du délai de grâce

Application des articles suivants :
Article 153 AUPSRVE
Article 33AUPSRVE
Article 10 AUPSRVE

Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée postérieurement à la validation des saisies-attributions dans le respect des articles 153 et 33 AUPSRVE. En l’espèce, la décision ayant validé les saisies présente un caractère exécutoire, de sorte que l’exercice de la voie de recours est sans effet sur son exécution.
Ce caractère exécutoire est induit de l’une des deux conditions ci-après :
  l’absence de voies de recours ayant pour effet de suspendre l’exécution non encore exercée ;
  ou le bénéfice de l’exécution provisoire.
Dès lors, il y a lieu d’infirmer la décision du premier juge ayant procédé à la main levée des saisies et de déclarer valides les saisies pratiquées sur la base de titre exécutoires.
Toutefois, quoique valides, l’exécution des saisies est neutralisée du fait du délai de grâce obtenu par le débiteur. Cette suspension vaut durant toute la durée du délai de grâce. En effet, le délai de grâce est une mesure qui a pour impact de suspendre la procédure d’exécution déjà entamée et non d’anéantir lesdites mesures, de sorte que durant la période du délai de grâce les mesures d’exécution déjà entamées ne peuvent se poursuivre.
— 
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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FORCLUSION, DELAI DE GRACE (IDEF-OHADA-21-035)
  • Dernière mise à jour: 30 novembre 2021
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