IDEF- OHADA-21- 033

CCJA

Arrêt du 29 avril 2021

N° 073/2021

Société ECOBANK RDC SA C/ BAMBA KABANGA François

SAISIE- ATTRIBUTION : Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution

Application des articles suivants :

Article 38 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 161 AUPSRVE

Il résulte des articles 156 et 161 AUPSRVE que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et doit en outre communiquer copie des pièces justificatives, notamment lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire. Celui-ci est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

Ces dispositions n’imposent pas à la banque tierce-saisi d’annexer les relevés détaillés des comptes du débiteur poursuivi présentant un solde débiteur « en vue de permettre la vérification des mouvements réellement effectués dans ces comptes pour aboutir à un solde débiteur ».

— 
Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

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IDEF- OHADA-21- 033
  • Dernière mise à jour: 29 novembre 2021
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