IDEF- OHADA-21- 031

CÔTE D’IVOIRE

CA de de commerce d’Abidjan

Arrêt contradictoire du 17 octobre 2020

N° 445/2020

La société Ingénierie Industrielle et Civile (2IC) C/ La société HUXLEY INTERNATIONAL Côte d’Ivoire

SAISIE CONSERVATOIRE : Conditions cumulatives de la validité de la saisie conservatoire.

Application de l’article suivant :

Article 54 AUPSRVE

Sur le fondement de l’article 54 AUPRSVE, tout créancier justifiant d’une apparence de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge compétent l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.
C’est donc à tort que le premier juge a rejeté la demande de l’appelante sur le premier point ; sa créance à l’encontre de l’intimée paraissant vraisemblable. Sur le second point, si le seul silence du débiteur face aux sommations de payer n’est pas suffisant pour justifier de la menace du recouvrement, la volonté manifeste de ce dernier de se soustraire à ses obligations, démontrée par les subterfuges ou artifices dont il a usé, est de nature à menacer le recouvrement de la créance. Dès lors, il y a lieu de dire et juger que le recouvrement de la créance est en péril, de sorte que les conditions requises par l’article 54 sus énoncé sont réunies.
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Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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IDEF- OHADA-21- 031
  • Dernière mise à jour: 25 novembre 2021
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