IDEF-OHADA-21-024

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
RG N°655/2020
Arrêt du 14 janvier 2021
Société Banque d’Abidjan ( BDA) C/ société AGENCE FAN’ARCHI

RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION PORTANT SUR UNE MESURE D’EXECUTION FORCEE OU UNE MESURE CONSERVATOIRE : Irrecevabilité pour forclusion

Application des articles suivants :
Article 49 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE

En considération des articles 49 et 335 AUPSRVE, l’appel interjeté contre une décision du juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire, ne peut intervenir au-delà d’un délai franc de quinze jours après son prononcé. C’est à bon droit que le recours de l’appelante aux fins d’annulation du délai de grâce accordé par la juridiction présidentielle quarante jours plus tôt, a été déclaré irrecevable pour forclusion, sans qu’il soit besoin d’examiner tout autre moyen.

— -
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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IDEF-OHADA-21-024
  • Dernière mise à jour: 27 octobre 2021
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