L’utilisation par le débiteur des sommes prêtées pour les activités de la filiale commune avec le créancier, ne saurait mettre ledit montant au débit de ce dernier. Ainsi, la clôture juridique du compte rendant immédiatement exigible le solde débiteur du compte courant arrêté et notifié, sans réserve, le débiteur ne peut soutenir que la créance poursuivie ne revêt pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. C’est de bon droit que, vu que les conditions sont formées, le juge condamne le débiteur à payer au créancier la somme due solidairement avec la caution personnelle.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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IDEF- OHADA-21- 023