IDEF- OHADA-21- 023

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

COUR D’APPEL DE COMMERCE
D’ABIDJAN

Audience publique ordinaire du jeudi 07 janvier 2021

N° 599/2019

1/La société INOVA SA, 2/Monsieur M’BENGUE Ismaïla Patrick C/ La Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA CI.

CAUTIONNEMENT : Condamnation solidaire due à la formation des critères pour effectuer un recouvrement.

Application des articles suivants :

Article 23 AUS
Article 26 AUS
Article 13 AUS
Article 1134 Code civil
Article 1135 Code civil
Article 1892 Code civil

L’utilisation par le débiteur des sommes prêtées pour les activités de la filiale commune avec le créancier, ne saurait mettre ledit montant au débit de ce dernier. Ainsi, la clôture juridique du compte rendant immédiatement exigible le solde débiteur du compte courant arrêté et notifié, sans réserve, le débiteur ne peut soutenir que la créance poursuivie ne revêt pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. C’est de bon droit que, vu que les conditions sont formées, le juge condamne le débiteur à payer au créancier la somme due solidairement avec la caution personnelle.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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IDEF- OHADA-21- 023
  • Dernière mise à jour: 20 novembre 2021
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