IDEF- OHADA-21- 022

COTE D’IVOIRE

CA d’Abidjan

Arrêt commercial du 12 décembre 2020

N° 570/2020

La société CEDAICI SA C/ Monsieur T. H et United Bank For Africa dite
UBA

SAISIE- ATTRIBUTION : Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances

Application des articles suivants :

Article 37 du décret ivoirien N° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de justice
Article 214 du Code de procédure civile, commerciale et administrative (al 6, 7, 8)
Article 33 AUPSRVE
Article 54AUPSRVE
Article 55 AUPSRVE

1. Validité de l’ordonnance de sursis à exécution du titre exécutoire.
Il résulte de l’article 214 susvisé que lorsqu’il ordonne la suspension d’une décision de justice, le Président de la Cour de cassation fixe la date d’évocation de la demande afin de statuer sur la suite à donner à cette suspension, qui est signifiée au défendeur par le demandeur généralement par le même exploit ; de sorte qu’au cours de cette audience celle-ci statue sur les questions tant de forme, telles les exceptions et fins de non-recevoir, que de fond concernant cette demande ; étant constaté que les prescriptions procédurales ont été respectées en l’espèce, la Cour de cassation a validé la suspension des poursuites.

2. L’obtention par le débiteur d’un sursis à exécution du jugement le condamnant à paiement prive celui-ci de son effet exécutoire ; il s’ensuit que le créancier saisissant ne peut plus, conformément à l’article 55 de l’AUPRSVE, procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur.

3. N’a pas commis d’abus de saisie, l’appelant qui s’est servi des voies d’exécution pour recouvrer sa créance en utilisant les failles, selon lui, des documents en sa possession, notamment la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance ayant sursis à l’exécution.

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Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

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IDEF- OHADA-21- 022
  • Dernière mise à jour: 20 novembre 2021
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