IDEF-OHADA-21-019

CÔTE D’IVOIRE
CA DE COMMERCE D’ABIDJAN
1 ÈRE CHAMBRE

RG N° 550/2020

ARRÊT du 07/01/2021

Société Côte d’Ivoire LOGISTIQUE Contre Société LMCI et Société ATC COMAFRIQUE

ACTES DE SAISIE : Demande d’annulation pour défaut de mention exhaustive de l’adresse du siège social
Application des articles suivants :
Article 77 al 1-1° AUPSRVE
Article 82-1 AUPSRVE
Article 25 AUDSC

C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’indication du siège social de la société saisie a été suffisamment précise dès lors que les actes de saisie contiennent outre la mention de la boîte postale, la localisation géographique de la société notamment la ville et le quartier du siège social ainsi que son numéro de téléphone. Il y a donc lieu de rejeter l’appel surtout que l’appelante n’a subi aucun préjudice, ayant pu contester dans les délais requis lesdites saisies auprès de la juridiction compétence.

— 

Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

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IDEF-OHADA-21-019
  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2021
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