C’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’indication du siège social de la société saisie a été suffisamment précise dès lors que les actes de saisie contiennent outre la mention de la boîte postale, la localisation géographique de la société notamment la ville et le quartier du siège social ainsi que son numéro de téléphone. Il y a donc lieu de rejeter l’appel surtout que l’appelante n’a subi aucun préjudice, ayant pu contester dans les délais requis lesdites saisies auprès de la juridiction compétence.

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Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

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IDEF-OHADA-21-019