IDEF-OHADA-21-017

COTE D’IVOIRE
Cour d’appel de commerce d’Abidjan
Arrêt 1er ch. du 17 Décembre 2020
N° 515 CC
SOCIETE FINAMART SARL c/ BGFI BANK COTE D’IVOIRE

MISE EN ECHEC DE LA GARANTIE AUTONOME : Survivance de la créance certaine, liquide et exigible et condamnation du débiteur au paiement par Injonction de payer.
Application des articles suivants :
Article 39 et s. AUS
Article 1er et s. AUPSRVE
Article 1234 Code Civil

L’emprunteur, dont la somme prêtée par une banque est garantie par une garantie autonome, aussi appelée notamment dans la pratique « garantie à première demande », est tenu au remboursement du prêt bien que la banque prêteuse n’ait pu obtenir le versement de la garantie autonome suite au refus du garant de la verser car la perte de la garantie n’emporte pas extinction de la créance qui, certaine, liquide et exigible, peut être réclamée, ici par la procédure d’injonction de payer.

— 
Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires.

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IDEF-OHADA-21-017
  • Dernière mise à jour: 29 septembre 2021
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