IDEF-OHADA-21-016

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt confirmatif du 17 décembre 2020
RG N° 492/ 2020
Mademoiselle K. D. J, C/ Monsieur E. N. K

BAIL A USAGE PROFESIONNEL : Résiliation du bail à usage professionnel pour non-paiement des loyers.

Application des articles suivants :
Article 106 AUDCG
Article 107 AUDCG
Article 112 AUDCG
Article 133 AUDCG.

1. Compétence du juge des référés
Le juge des référés ne peut connaitre d’une demande en résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel que dans la seule hypothèse où ce contrat comporte une clause résolutoire de plein droit lui permettant ainsi de constater la résiliation du bail déjà acquise par l’effet de ladite clause.

2. Troubles et injonction de réparer les travaux par le bailleur
Les grosses réparations qui incombent au bailleur en vertu de l’article 106 AUDCG, ne sauraient justifier le non-respect par le preneur de la procédure requise par l’article suivant du même Acte Uniforme pour se faire autoriser par la juridiction compétente statuant à bref délai ; cette juridiction devant fixer le montant des réparations et les modalités de leur remboursement. Aussi, à défaut de rapporter la preuve du refus de réparation par le bailleur, la demande du preneur de contraindre le bailleur à réaliser les travaux, bien que devenue sans objet est irrecevable ; la réalisation du bail étant acquise.

3. Résiliation du contrat de bail pour non-paiement
Si les paiements effectués au Greffe à la suite d’une ordonnance de consignation des loyers libèrent le débiteur à l’égard de son créancier, encore faudrait-il que ces paiements interviennent dans les délais contractuels. Dès lors que le paiement d’un loyer en retard est intervenu après le délai d’échéance de la mise en demeure du bailleur, il ne peut être fait obstacle à la résiliation du bail et à l’expulsion du preneur.

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Abstract :Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

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IDEF-OHADA-21-016
  • Dernière mise à jour: 29 septembre 2021
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