IDEF- OHADA-21- 015

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt commercial
N°459/2020
LA SOCIETE GENERALE COTE D’IVOIRE (SGCI) C/ LA SOCIETE IVOIRIENNE DE GRANITE.
REGLEMENT PREVENTIF : Conditions d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, validité du concordat préventif

Application des articles suivants :
Article 5 al 1er AUPCAP ;
Article 6-1.13 AUPCAP ;
Article 7 AUPCAP ;
Article 8 AUPCAP ;
Article 15.2 AUPCAP

La validité d’un concordat préventif n’est pas subordonnée à l’obtention de remises de dettes ou de délai de paiement, l’accomplissement de négociations suffit conformément aux dispositions des articles 5 al 1er, 7 et 15.2 de l’AUPCAP. De même, les marchés invoqués par la société débitrice sur lesquels sont fondées les appréciations de validité du concordat préventif sont établis par le rapport d’expert produit aux débats et la production des factures pro forma.
— 

Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires (Sénégal)

Obs.
L’exigence de motivation, loi d’airain d’une justice sans arbitraire impose de montrer au lecteur qu’elle a été respectée.

Barthélemy MERCADAL

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IDEF- OHADA-21- 015
  • Dernière mise à jour: 29 septembre 2021
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