IDEF-OHADA-21-014

TOGO

CA de Lomé

Arrêt commercial du 18/03/ 2020

N° 030/2020

Sieur EKPE koffi C/ Dame TAHELEBA Banota

LOCATION-GERANCE : Résiliation du contrat pour non-paiement de redevances et expulsion du locataire-gérant

Application de l’Article 138 AUDCG

Doit être confirmé le jugement qui, à la suite de l’échec du règlement amiable prévu au contrat de location gérance et de la mise en demeure de payer les arriérés de redevances dues par le locataire-gérant, a prononcé la résiliation dudit contrat, condamné ce dernier au paiement de la somme de 1. 600 000 francs CFA, montant non contesté - après avoir atteint la somme de 2.400.000 francs CFA - et ordonné son expulsion pour non-paiement des redevances de location-gérance qui, au jour de l’instance d’appel, s’élevaient à 1.600 000 francs CFA, montant non contesté - après avoir atteint la somme de 2.400.000 francs CFA.

Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)

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IDEF-OHADA-21-014
  • Dernière mise à jour: 29 septembre 2021
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