En matière d’incidents de la saisie immobilière, la nullité d’un acte d’appel doit être prononcée lorsque cet acte ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant et ce, conformément à l’alinéa 3 de l’article 301 de l’AUPSRVE ; tel est le cas lorsque l’acte d’appel visant une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière contient des « formules stéréotypes habituellement utilisées dans la rédaction des actes d’appel dans toutes les procédures ordinaires » au lieu d’un exposé des moyens de l’appelant.

Abstract : Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque (RDC)

Télécharger la décision

IDEF-OHADA-21-013