IDEF- OHADA-21- 010
TOGO
CA de Lomé
Arrêt commercial du 18 mars 2020
N° 022 CC
Sieur DOSSOU HOMENI Komi C/ SOCIETE ORABANK-TOGO SA
SAISIE IMMOBILIERE : Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction.
Application des articles suivants :
Article 293 AUPSRVE
Article 313 AUPSRVE
Le recours exercé contre un jugement d’adjudication devant une autre juridiction que celle qui a rendu ledit jugement est irrecevable, en violation des articles 293 et 313 AUPSRVE. Ainsi, un appel interjeté contre un jugement d’adjudication pour son annulation n’est pas recevable.
—
Abstract : Momoya SYLLA, Consultant en Droit OHADA (Guinée)
Télécharger la décision
- IDEF- OHADA-21- 010
- Dernière mise à jour: 20 novembre 2021
Dernières parutions:
Un Modèle universel de contrat d’affaires : pour qui, (...)
IDEF-OHADA-21-049
IDEF- OHADA-21- 033