IDEF- OHADA-21- 010

TOGO

CA de Lomé

Arrêt commercial du 18 mars 2020

N° 022 CC

Sieur DOSSOU HOMENI Komi C/ SOCIETE ORABANK-TOGO SA

SAISIE IMMOBILIERE : Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction.

Application des articles suivants :

Article 293 AUPSRVE
Article 313 AUPSRVE

Le recours exercé contre un jugement d’adjudication devant une autre juridiction que celle qui a rendu ledit jugement est irrecevable, en violation des articles 293 et 313 AUPSRVE. Ainsi, un appel interjeté contre un jugement d’adjudication pour son annulation n’est pas recevable.

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Abstract : Momoya SYLLA, Consultant en Droit OHADA (Guinée)

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IDEF- OHADA-21- 010
  • Dernière mise à jour: 20 novembre 2021
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