Le seul motif de difficultés financières du débiteur ne saurait justifier qu’il lui soit accordé un délai de grâce allant jusqu’à douze mois tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE. Le débiteur n’ayant fait aucun effort de remboursement depuis le prononcé du jugement attaqué alors même que la créance est ancienne et que le créancier a lui-même besoin de recouvrer ses créances pour poursuivre des activités, c’est à bon droit que le délai d’exécution pour le débiteur fixé à quatre mois a été jugé raisonnable et maintenu tel quel.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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IDEF-OHADA-21-009